Recyclage des navires

Suivi réglementaire

TOUS les armateurs :

2.1 Le participant a une politique écrite (ou une procédure encadrée par un plan de gestion et approuvée par la haute direction) détaillant comment leur engagement écrit ⁄ documenté assure que tous les navires seront recyclés de manière durable, sécuritaire, responsable et respectueuse de l’environnement à la fin de leur vie économique.

Cette politique ou procédure doit être applicable à tous les navires du participant qui ne sont pas vendus pour une utilisation commerciale à la fin de leur vie économique et qui seront donc recyclés.

Note : Pour le niveau 2, il n’est pas requis que la politique/procédure soit publique.

2.2 Développer la partie 1 d’un inventaire des matières dangereuses (IMD) pour tous les nouveaux navires qui répondent aux exigences établies dans la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et qui est certifiée comme tel par une tierce partie.

Note : Si le participant n’a pas de carnet de commande de constructions neuves, il doit minimalement avoir une politique ou une procédure interne indiquant son intention de développer un IMD pour tout futur navire qui serait commandé.

2.3 Adopter un plan formel pour développer la partie 1 d’un IMD pour tous les navires existants.

Armateurs ayant vendu un navire à recycler durant l’année visée par l’évaluation :

2.4 S’il y a remorquage d’un navire à une installation de recyclage, évaluer la compagnie de remorquage ainsi que son plan de remorquage avant de sélectionner la compagnie.

TOUS les armateurs :

3.1 Développer un plan pour le retrait des matières dangereuses qui favorise la substitution de celles-ci par des matières moins dangereuses ou non dangereuses, de préférence, au moment de l’entretien des navires (p. ex., durant la mise en rade, la réparation, le passage en cale sèche ou en fonction d’autres opportunités qui se présentent).

3.2 Conformément au plan adopté au critère 2.3, au moins un des navires existants doit avoir à bord la partie 1 d’un IMD qui répond aux exigences établies dans la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

Armateurs ayant vendu un navire à recycler durant l’année visée par l’évaluation :

3.3 Lorsqu’il est envisagé de recycler un navire, le participant signera un contrat seulement avec une compagnie de recyclage de navires (ou un acquéreur garantissant que le navire sera recyclé par une telle compagnie) qui est :

a) Actuellement pleinement certifiée (et prévue de l’être pour toute la durée du démantèlement) par une organisation reconnue (OR) comme ayant une accréditation valide et vérifiée selon la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires;

b)    En mesure de livrer un avis d’achèvement du recyclage à la fin des travaux et se commet à le faire.

TOUS les armateurs :

4.1 Conformément au plan adopté au critère 2.3, au moins 50 % des navires existants doivent avoir à bord la partie 1 d’un IMD qui répond aux exigences établies dans la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

4.2 Mettre en œuvre le plan pour le retrait des matières dangereuses adopté au niveau 3.

4.3 Rendre publique la politique de recyclage des navires ou l’engagement écrit/documenté (procédure développée dans le cadre d’un plan de gestion) démontrant la responsabilité et les pratiques de gestion de recyclage des navires de la compagnie.

Armateurs ayant vendu un navire à recycler durant l’année visée par l’évaluation :

4.4 Exiger de la compagnie de recyclage des navires, via une clause contractuelle, de fournir de manière régulière des rapports d’avancement du recyclage, et ce, à partir du moment où le navire arrive à l’installation de recyclage jusqu’à l’émission de l’avis d’achèvement du recyclage.

Note : Voir Annexe 7-A pour les exigences minimales du rapport.

TOUS les armateurs :

5.1 Conformément au plan adopté au critère 2.3, tous les navires doivent avoir à bord la partie 1 d’un l’IMD qui répond aux exigences établies dans la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

5.2 Valider que tous les IMD sont accompagnés de déclarations de conformité et qu’ils sont évolutifs (mis à jour régulièrement).

Armateurs ayant vendu un navire à recycler durant l’année visée par l’évaluation :

5.3 Retirer tout matériel dangereux non essentiel à la classification, à la certification ou à l’opération d’un navire dans le cadre de la procédure de pré-nettoyage, et ce, avant que le navire soit acheminé à l’installation de recyclage.

5.4 Embaucher un vérificateur indépendant pour effectuer des visites planifiées et non planifiées à l’installation de recyclage durant le démantèlement. La fréquence des visites doit être convenue entre le participant et la compagnie de recyclage de navires. Une visite mensuelle devrait être effectuée minimalement. Les vérifications sur le site durant le recyclage impliqueront le participant (ou un vérificateur indépendant représentant le participant) et l’équipe de la haute direction de l’installation de recyclage. Chaque rapport de vérification sera partagé entre le participant et la compagnie de recyclage.

Note : Voir Annexe 7-B pour les exigences minimales du contenu à développer (composante de suivi des déchets à inclure).